Mentions légales

Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel – R.G.P.D.

Le traitement de nombreuses données à caractère personnel s’est vu renforcer par l’entrée en vigueur, ce 25 mai dernier, du règlement général sur la protection des données (en abrégé R.G.P.D.) instaurant une réglementation harmonisée en matière de protection des données, directement applicable au sein de l’union européenne.

Ce RGPD n’est pas une nouveauté car il s’inscrit dans la continuité de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le respect de ces règles constitue un gage de sécurité juridique et informatique profitable à l’ensemble de la collectivité ainsi qu’un vecteur de confiance et de valorisation de l’image de l’institution auprès des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel.

La Ville de Hannut est un acteur très important dans la gestion de ces données puisqu’elle collecte bon nombre d’informations dont certaines s’avèrent sensibles.

Répondre aux exigences dudit règlement engendre de véritables changements par la mise en place de mesures organisationnelles et techniques permettant de démontrer à tout moment que l’administration offre un niveau optimal de protection des données traitées et ainsi répondre aux besoins de confiance des administrés.

En sa qualité d’administration publique, la Ville de Hannut est tenue de se conformer à cette nouvelle législation et de préserver la vie privée de ses citoyens.

Elle a pour volonté de vous informer pleinement, de manière transparente et proactive sur la manière dont sont gérées vos informations et/ou données personnelles.

Dans le cadre de ses activités, la Ville de Hannut s’engage à protéger les informations transmises lorsque vous utilisez le présent site internet accessible à partir de l’URL suivant :  https://dev.hannut.be/  ainsi que de l’ensemble des sous-domaines et url directs associés.

Utilisation de vos données à caractère personnel par la Ville de Hannut

En traitant vos données personnelles, la Ville de Hannut veille à exécuter au mieux ses obligations légales, ses engagements contractuels, vos demandes de service, la sauvegarde d’intérêts vitaux ou de ses intérêts légitimes et/ou de ses missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle a la charge.

Dans certains cas, le traitement ne s’effectue que sur base du consentement qui doit être libre, spécifique, informé et reposer sur une action positive.

En fournissant des informations personnelles par le biais du site internet de la Ville, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la Ville aux fins pour lesquelles vous les communiquez.

L’administration peut traiter des données à caractère personnel si cela est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers.

La collecte et le traitement des données doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités envisagées. Les données réclamées doivent être pertinentes. Si on ne peut le démontrer, les données sont excessives et doivent être effacées.

Les données ne peuvent être conservées plus longtemps que le temps nécessaire à la réalisation des finalités envisagées.

En tant que responsable de traitement, l’administration doit mener une communication proactive de manière à ce que les personnes concernées sachent précisément qui traite les données à caractère personnel, pour quelles raisons et à qui elles peuvent s’adresser en cas de problème.

En principe, seule la Ville de Hannut est destinataire des données personnelles que vous lui communiquez via son site internet. Vos données personnelles, que ce soit sous forme individuelle ou groupée, ne sont jamais transmises à un tiers.

Néanmoins, elle peut partager vos données personnelles avec des autorités publiques et leurs représentants ou conseillers si elle juge que cela est nécessaire ou approprié au regard de ses missions ou intérêts légitimes.

Elle peut également communiquer vos données personnelles à des tiers si la loi l’y oblige ou si elle estime de bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale, pour répondre aux demandes des autorités publiques, pour les besoins d’une procédure judiciaire ou encore pour protéger ses droits, ses biens ou sa sécurité personnelle.

La Ville de Hannut peut enfin transférer vos données à des tiers, sous-traitants personnes physiques ou morales, si cette communication est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple : service d’hébergement par un tiers).

Droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel

Toutes les demandes d’information et/ou d’éventuels recours relatives à l’utilisation de données personnelles doivent être adressées au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd.dpo@hannut.be ou par courrier à l’attention du Collège communal.

Ainsi, les droits suivants vous sont garantis conformément à la réglementation en matière de la protection des données à caractère personnel :

  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.

Responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du site internet

La Ville de Hannut est le « responsable de traitement de données à caractère personnel » au sens du R.G.P.D. Son siège social est situé au n°23 de la rue de Landen à 4280 Hannut

Identité et coordonnées de contact du « Data Protection Officer »

Madame Lydia CATOUL
N° de téléphone : 019/51.93.53
N° de téléfax : 019/51.93.55
Adresse de courrier électronique : dpo@hannut.be

Coordonnées de contact de l‘autorité de contrôle

Autorité de protection des données (ancienne Commission Vie privée) : ADP – Rue de la presse, 35, 1000 Bruxelles
N° de téléphone : 02 / 274 48 00
commission@privacycommission.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

Propriété et gestion du site web

Ce site web appartient à l’administration communale de Hannut, ci-après dénommée la « Ville de Hannut » dont le siège est situé au n°23 de la rue de Landen à 4280 HANNUT.

N° de téléphone : 019/51.93.93
N° de téléfax : 019/51.93.55
Adresse de courrier électronique : webmaster@hannut.be

Inscription à la « Banque Carrefour des Entreprises » sous le numéro BE0207376991

L’éditeur responsable du site web de la Ville de Hannut est Madame Amélie DEBROUX, Directrice générale.

L’ensemble des éléments le constituant est la propriété de cette même Ville et est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, partielle ou complète, est interdite.

La Ville de Hannut est propriétaire du nom de domaine hannut.be  ainsi que de l’ensemble des sous-domaines et url directs associés.

Le site web est géré par le service « Technologie de l’information et de la Communication » de la Ville de Hannut.

Son hébergement et sa maintenance sont assurées par Proximus SA.

Il utilise le CMS WordPress.

Ce site veille à apporter aux internautes des informations et données exactes, claires et de qualité.

Les informations présentes sur ce se site revêtent un caractère officiel dont leur portée n’est toutefois qu’informative.

Seul un courrier officiel revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par la Directrice générale engage la Ville de Hannut.

Toute information erronée (lien vers un site externe ou donnée fournie par un tiers) peut être signalée en envoyant un courrier électronique à l’adresse : webmaster@hannut.be

Les textes publiés sur ce site ne peuvent donner lieu à aucune action en revendication.

Ce site web contient de nombreux hyperliens menant vers d’autres sites web et dont la Ville de Hannut ne gère pas le contenu.

Dans ce cadre, elle décline toute responsabilité quant aux contenus des sites référencés.

La Ville de Hannut décline toute responsabilité pour le cas où les services en ligne seraient indisponibles, ou en cas de dysfonctionnement des dispositifs qui ne leur seraient pas imputables ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne leur seraient pas imputables.

La Ville de Hannut ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

Droit à l’image

La Ville de Hannut est soucieuse de respecter le droit à l’image.

Toutefois, toute personne qui apparaîtrait sur une photographie et qui n’a pas donné d’autorisation quant à sa diffusion, est invité à contacter le webmaster afin de la faire retirer en envoyant un courrier électronique à l’adresse : webmaster@hannut.be.

Crédits photographiques

Hormis les photographies libres de droit ou fournies par des partenaires (etc.) dont la source et/ou le copyright sont mentionnés, les photos présentes sur le site web sont la propriété de la Ville. Leur utilisation ou leur reproduction est interdite sans autorisation préalable.

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